Article R233-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
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- Cite Code de commerce art. L233-29
- Cite Code de commerce art. R233-19
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.