Article R232-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2 du code de commerce.”
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices art. 2
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L232-6-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-2
- Cite Code de commerce art. L232-6
- Cite Code de commerce art. L232-6-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-1
- Cite Code de commerce art. L233-28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.