Article R232-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L. 232-21. "
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 13-2
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. R123-162
- Cite Code de commerce art. R232-22
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. R123-162
- Cite Code de commerce art. R232-22
- Cite Code de commerce art. R232-22
- Cite Code de commerce art. L232-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.