Article R232-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Jurisprudence appliquant l'article R232-17 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 9 février 2023, n° 21TL22370
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 08/12/2020, 18BX02587, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 232-12 du code de Commerce " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2301629
de commerce . … Pour l’application de ces dispositions, l’article R . 232 - 17 du même code dispose : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 232-12, le conseil d’administration, le directoire ou les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 2026, n° 2301821
de commerce . … Pour l’application de ces dispositions, l’article R . 232 - 17 du même code dispose : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 232-12, le conseil d’administration, le directoire ou les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2026, n° 2301825
de commerce . … Pour l’application de ces dispositions, l’article R . 232 - 17 du même code dispose : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 232-12, le conseil d’administration, le directoire ou les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.