Article R229-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;
3° Le calendrier prévisible du transfert ;
4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;
5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-6 (Ab) art. 203-6
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-6 (Ab) art. 203-6
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L229-2 art. L229-2
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R229-11 (V) art. R229-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 12
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.