Article R229-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
Jurisprudence appliquant l'article R229-17 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'erreurs de droit, d'une part, au regard des principes applicables aux procédures collectives car les…
- CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 18/06/2024, 24VE01277, Inédit au recueil Lebon
R . 229 - 17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité des comptes de droits à émission des gaz à effet de serre est dépourvu de base légale. … de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 24VE01277
R . 229 - 17 du code de l'environnement ; - le principe d'unicité des comptes de droits à émission des gaz à effet de serre est dépourvu de base légale. … de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.