Article R229-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-14 (Ab) art. 203-14
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-14 (Ab) art. 203-14
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de commerce - art. R229-3 (V) art. R229-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-14
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-14
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R229-3
- Cite Code de commerce art. R229-3
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R229-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.