Article R228-72 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 226 (M) art. 226
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 226 (Ab) art. 226
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R223-10 (V) art. R223-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.