Article R228-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires contient les indications suivantes :
1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ;
2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle agit ;
3° Le cas échéant, la date de la décision de justice désignant le mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 221
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 221
- Cite Code de commerce art. R225-66
- Cite Code de commerce art. R626-60
- Cite Code de commerce art. R626-60
- Cite Code de commerce art. R626-60
- Cite Code de commerce art. R225-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.