Article R228-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-4 (M) art. 153-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-4 (Ab) art. 153-4
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R225-96 (V) art. R225-96
- Cite Code monétaire et financier - art. R212-2 (V) art. R212-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-4
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-4
- Cite Code de commerce art. R225-96
- Cite Code monétaire et financier art. R212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.