Article R228-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2.
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée, leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.
Textes liés
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-29-1 (V) art. L228-29-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce. - art. R228-31 (V) art. R228-31
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 1
- Concorde Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées art. 1
- Cite Code de commerce art. L228-29-1
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. R228-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.