Article R228-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R228-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, n° 23/07818
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles R . 228 - 23 et L…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-21.872
R . 228 - 23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015, le président de ce tribunal a désigné un expert avec pour mission de fixer la valeur des droits indivis de Mme Y... et accordé à la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-21.872, Inédit
R . 228 - 23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015, le président de ce tribunal a désigné un expert avec pour mission de fixer la valeur des droits indivis de Mme Y... et accordé à la société…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 207
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 207
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 207
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 207
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.