Article R228-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 206
- Cite Code de commerce art. R225-152
- Cite Code monétaire et financier art. R212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.