Article R228-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-4 (Ab) art. 205-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-4 (Ab) art. 205-4
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L228-6-3 (V) art. L228-6-3
- Cite Code de commerce - art. R228-11 (V) art. R228-11
- Cite Code de commerce - art. R228-12 (V) art. R228-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 16
- Cite Code de commerce art. L228-6-3
- Cite Code de commerce art. R228-11
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-11
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.