Article R225-92 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Jurisprudence appliquant l'article R225-92 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2025, n° 24/19036
de commerce , « tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir la communication (') des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours (') [des] trois derniers exercices » et précise…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 142
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142 (Ab) art. 142
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-117 art. L225-117
- Cite Code de commerce - art. R228-54 (V) art. R228-54
- Cite Code de commerce - art. R228-95 (V) art. R228-95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.