Article R225-72 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Jurisprudence appliquant l'article R225-72 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 10/06992
[N] ne justifie d'aucune protestation ou suggestion, antérieurement à la présente instance, à propos du délai dans lequel il était convoqué, qu'il ne justifie pas davantage avoir fait usage de la faculté dont il…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (M) art. 129
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (Ab) art. 129
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R225-63 (VD) art. R225-63
- Cite Code de commerce - art. R228-70 (V) art. R228-70
- Cite Code de commerce - art. R626-3 (V) art. R626-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. R225-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.