Article R225-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (M) art. 116
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (Ab) art. 116
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L225-79-1 art. L225-79-1
- Cite Code de commerce - art. L225-86 art. L225-86
- Cite Code de commerce - art. L225-90-1 art. L225-90-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce. - art. R225-58 (V) art. R225-58
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-1
- Cite Code de commerce art. L225-90-1
- Cite Code de commerce art. L225-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.