Article R225-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 102
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 102
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 102
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.