Article R225-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
Jurisprudence appliquant l'article R225-40 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er février 2024, n° 21-25.175
R . 225 - 40 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-40 du code de commerce ainsi que les statuts de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2024, 21-25.175, Inédit
R . 225 - 40 du code de commerce , la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-40 du code de commerce ainsi que les statuts de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.