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En vigueur

Article R225-38 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.

Jurisprudence appliquant l'article R225-38 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2019, n° 18/06677

    de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L 225-42 du code de commerce , les conventions visées à l'article L 225-38 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.