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En vigueur

Article R225-35 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

Jurisprudence appliquant l'article R225-35 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17839

    Ces textes, applicables aux sociétés anonymes, le sont aussi aux sociétés par actions simplifiées comme le prévoit l'article L. 227-1 du code de commerce . … de commerce , aucun transfert de fonds n'aurait dû être…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/17840

    Ces textes, applicables aux sociétés anonymes, le sont aussi aux sociétés par actions simplifées comme le prévoit l'article L. 227-1 du code de commerce . … de commerce , aucun transfert de fonds n'aurait dû être…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.