Article R225-171 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L. 821-13.
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-269
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-10
- Cite Code de commerce art. L822-10
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-10
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.