Article R225-167 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :
1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les voies de recours ;
2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.
Jurisprudence appliquant l'article R225-167 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-24.683
X... la mission d'agir en son nom et pour son compte conformément à l'article R . 225 ' 167 du code de commerce disposant que : « Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L 225-251 et L.225-…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2017, n° 16/08459
R . 225 - 167 du code de commerce . … R . 225 - 167 du code de commerce » ne traduisant pas, à défaut de mention plus explicite, la volonté claire et certaine des mandants d'autoriser dès l'origine l'exercice des voies…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 199
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-251
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-256
- Cite Code de commerce art. L225-256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.