Article R225-166 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 197
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 197 (Ab) art. 197
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L225-248 art. L225-248
- Cite Code de commerce - art. R210-11 (V) art. R210-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.