Article R225-160-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en application du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :
1° La date de l'opération ;
2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;
3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;
4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;
5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;
6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;
7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;
8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du produit de la nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 ;
10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre des actions achetées et de leur coût global.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L225-210 (V) art. L225-210
- Cite Code de commerce - art. L225-211 (V) art. L225-211
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L228-12-1 (V) art. L228-12-1
- Cite Code de commerce - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code de commerce - art. R225-159 (V) art. R225-159
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 21
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L232-11
- Cite Code de commerce art. L232-11
- Cite Code de commerce art. R225-159
- Cite Code de commerce art. L225-210
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L225-211
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12-1
- Cite Code de commerce art. R225-159
- Cite Code de commerce art. L225-211
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.