Article R225-145 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et sans que les mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R. 225-128 figurent sur les bulletins de souscription. Les articles R. 225-129 à R. 225-135, R. 22-10-35 et R. 22-10-36 ne sont pas applicables.
Les modifications statutaires apportées en application de l'article L. 225-178 sont publiées dans le délai d'un mois dans les conditions prévues à l'article R. 210-9. Dans le même délai, la modification statutaire est déclarée au greffe du tribunal de commerce et publiée conformément à l'article R. 123-99.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-21 (M) art. 174-21
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-21 (Ab) art. 174-21
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-178 art. L225-178
- Cite Code de commerce - art. R123-99 art. R123-99
- Cite Code de commerce - art. R210-9 art. R210-9
- Cite Code de commerce - art. R225-120 (V) art. R225-120
- Cite Code de commerce - art. R225-124 art. R225-124
- Cite Code de commerce - art. R225-128 art. R225-128
- Cite Code de commerce - art. R225-129 (V) art. R225-129
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. R123-99
- Cite Code de commerce art. R210-9
- Cite Code de commerce art. R210-9
- Cite Code de commerce art. R225-124
- Cite Code de commerce art. R225-128
- Cite Code de commerce art. L225-178
- Cite Code de commerce art. R123-99
- Cite Code de commerce art. R225-120
- Cite Code de commerce art. R225-129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.