Article R225-132 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du directoire ou le directeur général peut procéder aux opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 225-149 et au dernier alinéa du I de l'article L. 228-12 au plus tard dans le mois qui suit la clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 165 al. 3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) art. 165
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L225-149 (V) art. L225-149
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 20
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L228-12
- Cite Code de commerce art. L225-149
- Cite Code de commerce art. L228-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.