Article R225-130 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 165 al. 1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab) art. 165
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L225-130 art. L225-130
- Cite Code de commerce - art. R228-12 art. R228-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-130
- Cite Code de commerce art. L225-130
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. L225-130
- Cite Code de commerce art. R228-12
- Cite Code de commerce art. L225-130
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.