Article R225-117 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que, selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.
Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit, ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attribution.
Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (M) art. 155-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab) art. 155-3
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L228-91 art. L228-91
- Cite Code de commerce - art. L228-93 art. L228-93
- Cite Code de commerce - art. R225-113 art. R225-113
- Cite Code de commerce - art. R225-115 art. R225-115
- Cite Code de commerce. - art. R228-19 (M) art. R228-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 5
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. R225-113
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-93
- Cite Code de commerce art. R225-115
- Cite Code de commerce art. L228-93
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.