Article R223-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article R223-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2024, n° 2200876
Enfin, aux termes de l'article L. 223-26 du code de commerce , " Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01838
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 2024, n° 2002186
R . 223 - 3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 22/19951
[Y] doivent régler les sommes de 9 571 015 $ et 968 764 $, outre les intérêts aux taux de 12,5 % et 2 % ; - que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation est régulier au regard des dispositions…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 juin 2024, n° 2002185
R . 223 - 3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 436166
Le 9° de l'article 8 du décret contesté, qui modifie la rédaction du IV de l'article R . 223 - 3 -4 du code de l'aviation civile prévoit que " Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.