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En vigueur

Article R223-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à…

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.

En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.

Jurisprudence appliquant l'article R223-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22/03710

    de commerce . … PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions transmises par le RPVA le 27 octobre 2022, Mme [E] demande notamment à la cour : Vu les articles L. 223-1 à L. 223-43, les articles R . 223 - 1 à R. 223-36 du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.