Article R221-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Des sociétés en nom…
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
Jurisprudence appliquant l'article R221-7 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 10VE00069, Inédit au recueil Lebon
R . 221 - 7 du même code, le siège du Tribunal administratif de Versailles est situé dans le ressort de la Cour administrative de Versailles ; Considérant que le jugement attaqué a été rendu par le Tribunal…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 octobre 2024, n° 2401023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l'article R . 221 - 7 du code…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 août 2024, n° 24NT02521
De plus, aux termes de l'article R . 221 - 7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille et Rouen…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2023, n° 2309961
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 221 - 7 du code de justice administrative : " Le siège et le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 août 2024, n° 23NT02131
De plus, aux termes de l'article R . 221 - 7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Douai : ressort des tribunaux administratif d'Amiens, Lille et Rouen…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 18 avril 2023, n° 23NT01079
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article R . 221…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 mars 2023, n° 23NT00430
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Indre-et-Loire () " et aux termes de l'article R . 221…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2025, n° 2518027
de commerce , ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. … Aux termes de l’article R . 221…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 2
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
- Cite Code de commerce art. L221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.