Article R210-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 mai 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3.
L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
2° La forme de la société ;
3° Le montant du capital social ;
4° L'adresse du siège social ;
5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
Jurisprudence appliquant l'article R210-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-29.278
R . 210 - 9 du code de commerce ; 4°/ que le juge devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des documents dont les parties n'ont pas été à même de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-29.278, Inédit
R . 210 - 9 du code de commerce ; 4°/ que le juge devant faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des documents dont les parties n'ont pas été à même de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
Les modifications statutaires doivent également être enregistrées, et pour certaines d'entre elles, publiées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles R . 210 - 9 et R. 210-10 de ce code. ……
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-13.475
R . 210 - 9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil; qu'il en résulte que toute modification…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 19/03946
R . 210 - 9 du code de commerce . … de commerce , peu importe l'indication erronée 'RCS Pontoise' figurant sur le tampon humide de la société Valurias Group apposé sur le contrat litigieux.
- Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2024, n° 22/07461
En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales du 30 août 2012 a fait l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés le 2 févier 2015, ce dépôt impliquant, en application de l'article R 210 - 9 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/01062
Il convient d'ailleurs de rappeler que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une mention au registre du commerce est susceptible de constituer une infraction pénale…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2023, n° 20/00998
l'article R . 210 - 9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. … Ainsi, en l'absence de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 32 () JORF 10 mai 2007 art. 32
- Cite Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-105 (VD) art. R123-105
- Cite Code de commerce - art. R123-237 (V) art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R210-3 (V) art. R210-3
- Cite Code de commerce - art. R225-145 (V) art. R225-145
- Cite Code de commerce - art. R228-93 (V) art. R228-93
- Cite Code de l'énergie - art. R221-6-1 (V) art. R221-6-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). art. 32
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R210-3
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R210-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.