Article R210-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R210-3 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
En particulier, les articles R . 210 - 3 et R. 210-4 prévoient, à la création de la société, la publication dans un journal d'annonces légales d'un avis comportant, notamment, la mention de ses actionnaires et…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22/03/2022, 19BX03617, Inédit au recueil Lebon
R . 210 - 3 et R. 210-4 du code de commerce et L. 232-1 et R. 232-1 du même code; l'administration n'apporte pas la preuve de l'inexistence de ces décisions de l'assemblée générale ; - ces rémunérations remplissent les…
- Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des…
Par ailleurs, le code de commerce ( article R . 210 - 3 du code du commerce et suivants) impose également qu’un avis, qui peut notamment contenir l’adresse du domicile personnel, soit inséré dans un support habilité à…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R210-4 (V) art. R210-4
- Cite Code de commerce - art. R210-9 (V) art. R210-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.