Article R210-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 3 : Des formalités de publicité.
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Jurisprudence appliquant l'article R210-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-10.086, Publié au bulletin
Parallèlement, l'article R . 210 - 18 du code de commerce prévoit une autre action dans les termes suivants : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, n° 17/03716
A titre subsidiaire, les demanderesses sollicitaient, sur le fondement de l'article R . 210 - 18 du code de commerce , la désignation d'un mandataire en charge d'accomplir lesdites formalités. … Il n'y a pas lieu en…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-10.086
Parallèlement, l'article R . 210 - 18 du code de commerce prévoit une autre action dans les termes suivants : « Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants…
- Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2024, n° 23/04750
[I], ce dernier aurait pu sortir de cette situation de blocage en ayant recours aux articles R . 210 - 18 et R.123-87 du code de commerce ; Le prétendu empêchement invoqué par M. … [I] ; Sur le quantum de la sanction…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.