Article R210-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.
La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
Jurisprudence appliquant l'article R210-1 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
Cet enregistrement se fait dans les conditions prévues aux articles R . 210 - 1 et suivants du même code. … Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce , ce changement de…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 janvier 2023, n° 1911981
LAD-SPL n'avait pas la capacité juridique pour conclure le contrat litigieux, il résulte de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales que les sociétés publiques locales revêtent la forme de…
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.