Article R153-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.
Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R153-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2023, n° 21/06836
de commerce . … Sur les demandes au titre du secret des affaires La société Interdis sollicite, au visa de l'article R . 153 - 10 du code de commerce , la protection du secret des affaires de certaines informations…
- Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2025, n° 22/15057
L'article R . 153 - 10 du même code dispose que « à la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/12917
de commerce . … Et, en application de l'article R 153 - 10 du code de commerce , à la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.