Article R153-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles…
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.
Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.
Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
Jurisprudence appliquant l'article R153-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-17.250, Publié au bulletin
la cour d'appel a violé les articles L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 153 - 1 , alinéas 1er et 3, du code de commerce : 11. … Il ajoute que les dispositions des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-15.386, Inédit
Vu les articles R . 153 - 1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7. … R . 153 - 1 du code de commerce avait été interrompu par la déclaration d'appel formée par la société SCC le 17 mars…
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2024, n° 23/00198
R . 153 - 1 , alinéa 3, du code de commerce . … A titre principal : - Dire et juger que l'ordonnance rendue le 15 février 2023 viole les dispositions de l'article R . 153 - 1 et suivants du code de commerce .
- Cour d'appel de Metz, 12 mars 2024, n° 22/00876
R 153 - 1 du code de commerce . … R 153 - 1 et suivants du code de commerce sur le secret des affaires.
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/04985
R . 153 - 1 du code de commerce , - déclaré les sociétés Kyntus et Htel Nord irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R . 153 - 1 du code de commerce aux sociétés Sade-CGTH et Sade Telecom, pour avoir cherché…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/20412
R . 153 - 1 du code de commerce ; - que les mesures étaient légitimes et proportionnées. … [Z] demandent à la cour, au visa des articles 16, 145 et 492 et suivants du code de procédure civile, des articles R . 153 - 1…
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2023, n° 21/19177
Il était précisé que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R . 153 - 1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le délai d'un mois à…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2024, n° 23/09078
application des articles R 153 - 1 et suivants du code de commerce et, en conséquence: - impartir à la société CAB Impression d'avoir, dans un délai d'un mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, à…
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R332-1 (V) art. R332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R343-2 (V) art. R343-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (VD) art. R521-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R716-16 (VD) art. R716-16
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R521-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R716-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R716-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R332-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R521-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R343-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.