Article R152-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE V : De la protection du secret des affaires > Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des…
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :
1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.
II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.
La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.
III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.
IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.
Jurisprudence appliquant l'article R152-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/02/2022, 456503, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il peut notamment…
- Conseil d'État, 10 février 2022, n° 456503
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il peut notamment…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 21/14892
A titre enfin très subsidiaire, elle conclut à la constitution par la société LRS d'une garantie en application de l'article R 152 - 1 du Code de commerce . … La société LRS, par conclusions déposées par voie…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/12/2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R . 152 - 1 du code de commerce ". … Ainsi, le 1° du I de l'article R . 152 - 1 du code de commerce permet d'" interdire la réalisation ou la…
- Conseil d'État, 22 décembre 2023, n° 475815
Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R . 152 - 1 du code de commerce ". … Ainsi, le 1° du I de l'article R . 152 - 1 du code de commerce permet d'" interdire la réalisation ou la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 juillet 2023, n° 2300783
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Il peut notamment ordonner…
- Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, n° 21/22234
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce , des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil, des articles R…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 septembre 2021, n° 20/02415
Dans ses dernières conclusions du 10 mars 2021, elle demande à la cour, de : Vu les articles 11, 16, 142, 146, 493 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 151 et suivants et les articles R 152 - 1 , R 153-8…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.