Article R145-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 mars 2016 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande…
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R145-38 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-25.236, Inédit
de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R . 145 - 38 du code de commerce , que les améliorations apportées par le preneur aux lieux…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-25.236
de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R . 145 - 38 du code de commerce , que les améliorations apportées par le preneur aux lieux…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 22/01778
Aux termes de l'article R . 145 - 38 du code de commerce , lorsqu'en application des articles L.145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2024, n° 20/11433
-sur les obligations respectives des parties et sur les obligations incombant au bailleur en application de l'Article R 145 - 38 du code de commerce Aux termes de l'Article R145-8 du code de commerce :Du point de vue…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 21/03079
Dans ses dernières conclusions du 18 mars 2022, la société Foncia demande à la cour de : Vu l'article L. 145-4 du code de commerce , Vu l'article 668 du code de procédure civile, Vu les articles 1984 et 1989 du code…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 décembre 2024, n° 18/02473
de commerce . … Il est acquis au débat que les dispositions de l’article R . 145 - 38 du code de commerce , dans leur rédaction issue du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, qui interdisent de mettre à la charge du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 20/02081
Il ajoute qu’il appartient au juge d’appliquer la valeur locative laquelle s’évalue selon les critères définis à l’article L.145-33 du code de commerce et non sur la base du loyer plafonné en y appliquant des facteurs…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024, n° 20/05545
Sur l'action en validation du congé Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 145-4 du code de commerce , la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. … En outre, conformément aux…
Textes liés
- Crée Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L145-10 (V) art. L145-10
- Cite Code de commerce - art. L145-12 (V) art. L145-12
- Cite Code de commerce - art. L145-18 (V) art. L145-18
- Cite Code de commerce - art. L145-4 (V) art. L145-4
- Cite Code de commerce - art. L145-47 (V) art. L145-47
- Cite Code de commerce - art. L145-49 (V) art. L145-49
- Cite Code de commerce - art. L145-55 (V) art. L145-55
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial art. 15
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-12
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-49
- Cite Code de commerce art. L145-55
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-12
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-12
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-47
- Cite Code de commerce art. L145-49
- Cite Code de commerce art. L145-55
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-10
- Cite Code de commerce art. L145-12
- Cite Code de commerce art. L145-18
- Cite Code de commerce art. L145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.