Article R145-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R145-33 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-23.169, Publié au bulletin
de Commerce , relatif au loyer du bail commercial, invoqué par Marie-Hélène X..., dispose : Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que (...) pour les personnes morales, leurs dénomination et…
- Cour de cassation, 24 septembre 2015, n° 14-23.169
de Commerce , relatif au loyer du bail commercial, invoqué par Marie-Hélène X..., dispose : Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que (...) pour les personnes morales, leurs dénomination et…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 13-27.721
de Commerce qu'en matière de loyer commercial, l'affaire est reprise sur échange de mémoires, après mesure d'instruction que ce texte est applicable à la procédure d'appel en vertu de l'article R . 145 - 33 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2015, 13-27.721, Inédit, rectifié par un arrêt du 9 juin 2016
de Commerce qu'en matière de loyer commercial, l'affaire est reprise sur échange de mémoires, après mesure d'instruction que ce texte est applicable à la procédure d'appel en vertu de l'article R . 145 - 33 du même…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2024, n° 23/08336
En vertu de l'article R . 145 - 33 du code de commerce , elle avance que la société L'ETOILE DU NIL a modifié l'importance des surfaces affectées à la réception du public en intégrant la cave à la surface de vente…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 juillet 2024, n° 24/00626
R . 145 - 33 du code de commerce ; - que le développement commercial constaté dans le quartier [Adresse 16] avec la montée en gamme du quartier, la réouverture du marché [Adresse 16] et l'ouverture de certaines…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 22/01822
de commerce et doit être réputée non écrite. … Elle en déduit que le loyer doit être ramené à son montant initial et qu'il ne peut être révisé que dans le cadre de l'article L.145-38 du code de commerce , conformément…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2022, n° 19/21722
Parmi ces éléments, figurent les caractéristiques du local considéré tel qu'elles résultent de l'article R . 145 - 33 du Code de Commerce stipulé comme suit : « Les caractéristiques propres au local s'apprécient en…
Textes liés
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R145-31 (V) art. R145-31
- Cite Code de commerce. - art. R145-32 (V) art. R145-32
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 33-2
- Concorde Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal art. 33-2
- Cite Code de commerce art. R145-31
- Cite Code de commerce art. R145-32
- Cite Code de commerce art. R145-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.