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En vigueur

Article R145-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du renouvellement.

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.

Jurisprudence appliquant l'article R145-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2012, n° 11/06829

    R 145 - 1 du Code de commerce de l'intérêt que représente pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation de la répartition des diverses…

  • Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/15783

    de commerce , à tout le moins comme infondées ; - juger que le bail en date du 8 avril 2015 est un bail commercial au sens des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; - dire et juger que…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2023, n° 20/11763

    La SCI fait valoir que la clause de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur de marché déroge aux dispositions des articles R . 145 - 1 à R.145-8 du code de commerce et que de ce fait, il n'y a pas lieu de…

  • Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-17.085

    R . 145 - 1 du Code de commerce , un montant au moins égal ; que la Cour d'appel, en décidant néanmoins que le montant de 45 997 euros H.T. et hors charges qu'elle fixait au titre du loyer annuel du bail renouvelé…

  • Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2022, n° 22/01192

    PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 7 novembre 2022, la société Studio Zen demande à la cour de : « Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce , Vu les articles R…

  • Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2017, n° 16/04214

    La SCI Chartinvest prie de son côté la Cour de : - vu l'article L.112-1 du Code monétaire et financier, - vu les articles L.145-1 et suivants et plus particulièrement l'article L.145-39, les articles R . 145 - 1 et…

  • Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 21/03079

    Elle entend préciser que le décret d'application du 3 novembre 2014, qui a créé l'article R . 145 - 1 -1 du code du commerce, était extrêmement clair puisqu'il prévoyait que lorsque le congé prévu à l'article L. 149-9…

  • Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 17/01678

    de commerce . … prévue à l'article L 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.