Article R144-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 1 : Des mesures de publicité.
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Jurisprudence appliquant l'article R144-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 2005569
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … exigences de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/05/2017, 16MA03485, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 144 - 1 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2024, n° 20/00090
Or, si la location-gérance a fait l'objet d'une publicité au BODAAC, celle-ci ne répond pas aux exigences de l'article R144 - 1 du code de commerce qui prévoit une publicité dans un support habilité à recevoir des…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-14.847
R . 144 - 1 du code de commerce qui n'ont pas d'effet sur la validité de l'acte considéré dans les rapports entre bailleur et locataire, seuls les tiers pouvant invoquer une inopposabilité; Que les salariés qui sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.847 16-14.850 16-14.854, Inédit
R . 144 - 1 du code de commerce qui n'ont pas d'effet sur la validité de l'acte considéré dans les rapports entre bailleur et locataire, seuls les tiers pouvant invoquer une inopposabilité ; Que les salariés qui sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.