Article R143-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires…
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R143-23 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 2025, n° 2303537
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.