Article R143-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités…
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
Jurisprudence appliquant l'article R143-22 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 février 2025, n° 2300141
R . 143 - 22 ". 28. … Or, le dossier de demande de permis de construire ne comporte qu'un plan du rez-de-chaussée et du sous-sol relatif aux dispositions en matière de sécurité incendie, correspondant à l'une des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R143-11 (VT) art. R143-11
- Cite Code de commerce - art. R143-20 (VT) art. R143-20
- Cite Code de commerce - art. R143-21 (VT) art. R143-21
- Concorde Décret n°1909-08-28 du 28 août 1909 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.