Article R143-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités…
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
Jurisprudence appliquant l'article R143-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24/03/2014, 354283, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 143 - 10 du même code : " La société tient informés les commissaires du Gouvernement des acquisitions auxquelles elle a procédé et des adjudications auxquelles elle veut prendre part…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 2
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. R143-12
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
- Cite Code de commerce art. L141-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.