Article R132-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre II : Des commissionnaires.
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Jurisprudence appliquant l'article R132-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 132 - 1 , 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 18-11.110
R . 132 - 1 dans sa rédaction du 18 mars 2009, donc postérieure à la demande de G... … M..., qu'il avait été rendu sur le fondement de l'article R . 132 - 1 du code de la consommation, la cour d'appel a dénaturé les…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-21.164
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R . 132 - 1 , 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 19/12859
Dès lors ces deux clauses 8 et 2.3 des conditions générales du contrat ne peuvent être considérées comme irréfragablement abusives au sens des dispositions de l'article R . 132 - 1 5°,6°,8° du code de la consommation…
- Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, n° 19/21185
Le moyen tiré du caractère irréfragablement abusif de la clause article 8-2 au sens de l'article R 132 - 1 6° précité ne saurait prospérer. … Cette clause n'est donc pas irréfragablement abusive au sens du 8° de…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/07/2015, 375542, Publié au recueil Lebon
R . 132 - 1 du même code, une fédération délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale " 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; / 2° Soit pour fixer, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mars 2017, 15-28.224, Inédit
[D] faisait valoir que la clause de résiliation contenue dans les conditions générales, dans leur version applicable à la date de la suspension dont il fait l'objet, était abusive, au regard de l'article L. 132-1 du…
- Cour de cassation, 31 août 2022, n° 21-11.962
Pour rejeter les demandes de l'association tendant à voir déclarer abusive la clause n° 11 des conditions générale des contrats, après avoir relevé que l'association invoquait l'article L. 442-6 du code de commerce…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R920-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
- Cite Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.