Article R131-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et…
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
Jurisprudence appliquant l'article R131-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 19 novembre 2025, n° 2209578
Sur le moyen tiré du vice propre de l’arrêté de cessibilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-1 du code de l’expropriation : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R . 131 - 9 et des documents qui y…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2301269
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R . 131 - 9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2305557
Aux termes de l’article R. 132-1 du même code : « Au vu du procès-verbal prévu à l'article R . 131 - 9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.