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En vigueur

Article R131-15 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2025 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen…

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.