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En vigueur

Article R127-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.